Isaure Moslonka
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Isaure Moslonka
juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications
mentionnées à l'article 19 de la loi du
6 janvier 1978
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
JORFTEXT000054118171
(source JORF)
habilitation
21 Mai 2026
21/05/2026
De:
Isaure Moslonka
juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications
mentionnées à l'article 19 de la loi du
6 janvier 1978
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
JORFTEXT000052987833
(source JORF)
habilitation
04 Décembre 2025
04/12/2025